Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 20 avril 2022

‍PREAMBULELes présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à tous les services souscrits entre AURA CORP. (ci-après, « AURA CORP. » ou « le Vendeur »), Société par actions simplifiée au capital de 18 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nantes sous le numéro 889 463 519, dont le siège social est situé 4 rue Voltaire 44000 NANTES et son client (ci-après, « le Client »).

AURA CORP. met à disposition de ses Clients la plateforme Wiink https://app.wewiink.com/ (ci-après, la « Plateforme »)  qui permet de fidéliser leur communauté de clients et prospects en proposant à ces derniers et à des influenceurs de devenir des ambassadeurs de leur marque, de créer du contenu et de remplir des Missions, afin de promouvoir leurs produits et services sur les réseaux sociaux contre des Récompenses, qui sont proposées par le Client via la Plateforme.

Les présentes CGV prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse convenue entre les Parties.

AURA CORP. se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement d’un Devis et/ou de conditions particulières. AURA CORP. et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

‍DEFINITIONS
‍Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.‍

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3.  SERVICES 
Le détail des Services souscrits par le Client figure dans le Devis.

3.1 Mise à disposition de la Plateforme
‍La Plateforme permet notamment au Client de :
- Créer son compte utilisateur et son profil,
- Créer un ou plusieurs programmes de fidélisation, en fonction des options souscrites, 
- Créer ses propres Missions sur les réseaux sociaux qu’il choisit et les soumettre à ses Ambassadeurs inscrits sur la Plateforme ;
- Créer ses Récompenses, générer ses codes promotionnels via la plateforme, organiser les modalités de rétribution des Récompenses aux Ambassadeurs, 
- Paramétrer les règlements des Récompenses associées aux Missions confiées aux Ambassadeurs,
- Suivre l’activité de ses Ambassadeurs avec notamment, les Missions qu’ils ont réalisées, 
- Accéder à un tableau de bord qui lui permet d’avoir une vue d’ensemble sur les performances de ses programmes de fidélisation, suivre les Missions et les Récompenses à attribuer aux Ambassadeurs,  
- Cibler et paramétrer les Missions en fonction du type d’Ambassadeurs,
- Accéder à une base de données des Ambassadeurs inscrits sur la Plateforme et à des  statistiques associées sur leur activité sur la Plateforme et les réseaux sociaux, 
- Bénéficier de  modèles générés par AURA CORP. que le Client s’engage à paramétrer (modèles d’emails, de Règlement des Récompenses, Politique de confidentialité) pour la bonne exécution des Services sur la Plateforme.

Le Client a également la possibilité de souscrire à des services additionnels sur la Plateforme, moyennant un Prix supplémentaire figurant au Devis. 

Ces autres fonctionnalités sont notamment :
- Une bibliothèque de contenus actionnables qui permet au Client de réutiliser les contenus multimédias crées par les Ambassadeurs lors de la réalisation de leurs Missions
- Un service de CRM (Customer Relationship Management) d’Ambassadeurs
- Un « Onboarding Premium » réalisée par AURA CORP. à savoir, un paramétrage du compte Client et la création des programmes de fidélisation par AURA CORP. sur instruction du Client, 
- La mise à disposition d’un « Success Manager » dédié au Client qui le conseillera dans la stratégie à suivre pour la fidélisation de sa clientèle et l’accroissement de son image de marque sur la Plateforme pendant une durée déterminée,  
- La création d’une Plateforme sous « marque blanche » pour le compte du Client, 
- Des relances par email effectuées par AURA CORP. sur instructions du Client auprès des Ambassadeurs, pour le suivi des Missions,
- Un coaching mensuel ou hebdomadaire par AURA CORP. au profit du Client  (maximum 30 minutes par mois) sur la performance de ses programmes de fidélisation et sur l’utilisation optimale de la Plateforme,
- Un « live support », support technique sur le « chatbot » de la Plateforme
- Un support technique et/ou commercial prioritaire pour le Client ayant souscrit à une formule Premium, 24/7

3.2. Packs « Services »
Le Client peut souscrire à plusieurs Packs « Services » en fonction du nombre d’Ambassadeurs de la Plateforme et des Services dont il souhaite bénéficier. 
Ces Packs « Services » figurent sur le site internet d’AURA CORP, accessible via le lien ci-dessous : https://www.wewiink.com/plans

4.ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DU CONTRAT 
Les CGV entrent en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties, pour la durée figurant au Devis.

Chaque contrat sera tacitement reconduit pour une période équivalente, sauf dénonciation de l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de ¼ de la durée initiale du contrat, avant la fin de la durée initiale ou de toute période de renouvellement. Par exemple pour un contrat de 90 jours (3 mois), la dénonciation doit intervenir au maximum 22 jours avant la date de fin du contrat. 

5. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix des services
Le Prix des Services figure dans le Devis. Le Devis précise le montant du prix de l’abonnement qui sont calculés en fonction de la formule choisie par le Client ou en fonction de l’offre personnalisée proposée par AURA CORP., en fonction de ses besoins (types de Services) et nombre d’Ambassadeurs concernés. Pour ce faire, le Client devra fournir à AURA CORP. une déclaration d’usage comprenant le nombre des Ambassadeurs qu’il souhaite pouvoir gérer sur le Plateforme.

En cas de non-utilisation par le Client de l’ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le Devis (par exemple : nombre d’Ambassadeurs, options souscrites, nombre de Missions etc.) le Client est informé que AURA CORP. ne procèdera à aucune révision du montant du Prix.

AURA CORP. se réserve le droit de réviser, à chaque date de renouvellement du contrat, le prix des Services en fonction de l’évolution des prix de la publicité en ligne, et s’engage à en informer le Client au moins 2 (deux) semaines à l’avance.

5.2 Conditions de paiement – Pénalités de retard

‍Le Client devra régler les factures des Services par prélèvement automatique. Pour ce faire, le Client consent un mandat de prélèvement au profit d’AURA CORP. à la signature des CGV.

Le prélèvement automatique est effectué sous sept (7) jours à compter de la date d’accès aux Services, puis mensuellement si le Client a souscrit aux Services pour plusieurs mois. 

Le défaut de paiement par le Client suite à un échec du prélèvement automatique entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’échéance et jusqu’à complet paiement du prix, et du versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et intérêts qu’AURA CORP. se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire.

A la suite d’un non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception, AURA CORP. pourra suspendre la fourniture des Services ou résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’AURA CORP. se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire. 


6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

6.1 Licence d’utilisation de la Plateforme

AURA CORP. accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du contrat, d’utiliser la Plateforme, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et les limites des droits acquis, spécifiées au contrat.

L’utilisation du Service s’entend de son utilisation par le Client et les Ambassadeurs dans le cadre de ses besoins professionnels et aux fins de fidélisation de sa clientèle.

Dans le cadre de ce droit d’usage, le Client s’interdit donc, sans l’accord exprès préalable d’AURA CORP., et sous peine de sanctions civiles et pénales, de :
‍
Reproduire ou faire reproduire tout ou partie de la Plateforme, à titre temporaire ou définitif, de quelque façon que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour ;

Représenter ou faire représenter tout ou partie de la Plateforme, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour ;

D’adapter ou de faire adapter tout ou partie de la Plateforme, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments de la Plateforme, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments de la Plateforme, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie de la Plateforme ;

Décompiler, désassembler la Plateforme, de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander l’autorisation préalable d’AURA CORP. ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à l’interopérabilité, sous réserve du paiement par le Client des coûts associés ;

Modifier, améliorer, traduire la Plateforme, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, AURA CORP. se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I §2 du Code de la propriété intellectuelle ;

Transférer, louer, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de la Plateforme de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

6.2 Propriété d’AURA CORP.

6.2.1 Propriété des éléments de la Plateforme

‍L’ensemble des marques, logos, signes, la bases de données de la Plateforme, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant la Plateforme constitue la propriété exclusive d’AURA CORP.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, ou aux éléments y étant rattachés au bénéfice du Client.

Le Client reconnaît que la Plateforme, en ce compris tous les correctifs, solutions de contournement, les mises à jour, les mises à niveau, les évolutions, les améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que l’ensemble des développements spécifiques réalisés pour le compte du Client restent à tout moment la propriété entière et exclusive d’AURA CORP. qui ne concède au Client qu’un droit d’utilisation de ces éléments dans le cadre du contrat.

6.2.2 Propriété du savoir-faire

‍Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par AURA CORP., en ce compris toute amélioration ou modification de la Plateforme réalisée par AURA CORP. sont la propriété exclusive d’AURA CORP. AURA CORP. peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier toute application ou élément de traitement de données similaire ou en relation avec les développements réalisés par AURA CORP .pour le compte du Client. AURA CORP. n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par AURA CORP. et qu’AURA CORP. considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

6.3 Garantie d’éviction

‍AURA CORP. accepte de défendre et d’indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie de sa Plateforme contrefait ses droits de propriété intellectuelle, dans les conditions et modalités décrites ci-dessous.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon, AURA CORP. pourra, à ses frais et sa discrétion, soit:
- Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme ;
- Modifier la Plateforme de sorte qu’elle ne soit plus contrefaisante ;
- Ou supprimer la partie contrefaisante de la Plateforme.

Pour autant que le Client :
-N’ait pas manqué à ses obligations essentielles aux termes des présentes,
-Ait notifié à AURA CORP. dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation;
- Ait collaboré loyalement avec AURA CORP. en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à AURA CORP. d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client,
-Ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit d’AURA CORP.Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre AURA CORP. et le tiers alléguant d’une contrefaçon, AURA CORP. prendra à sa charge l’intégralité du montant à verser au tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction. A défaut pour AURA CORP. d’avoir pu conclure la transaction susvisée, cette dernière assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon. Le Client s’interdit de conduire seul la défense judiciaire du litige diligenté contre lui par le tiers alléguant d’une contrefaçon et s’engage à ce titre à appeler sans délai AURA CORP. garantie.

Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se conclurait par une décision de justice, ayant autorité de chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, entrant en voie de condamnation pécuniaire à l’égard du Client, AURA CORP. indemnisera ce dernier du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versé par le Client.

6.4 Licence d’utilisation du contenu généré par les Ambassadeurs  
‍AURA CORP fournit au Client sur la Plateforme, un service de demande automatisée pour l’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus générés par les Ambassadeurs et l’exploitation de leur droit à l’image à des fins commerciales. Le Client peut paramétrer cette demande automatisée en fonction de ses besoins.  En cas d’utilisation non conforme à l’autorisation consentie par l’Ambassadeur, le Client est seul responsable vis-à-vis des Ambassadeurs.

7 OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1 Obligations vis-à-vis des Ambassadeurs
‍Le Client est notamment seul responsable, à l’exclusion d’AURA CORP. : 
- des Ambassadeurs qu’il choisit pour la réalisation des Missions, de leur invitation sur la Plateforme et plus généralement, des moyens mis en œuvre pour les inviter,
- des Missions qu’il créée pour ses Ambassadeurs et de ses modalités,
- des Récompenses qu’il propose à ses Ambassadeurs, de leurs modalités d’attribution et de conditions nécessaires pour leur remise aux Ambassadeurs. AURA CORP. décline toute responsabilité en cas de loterie illicite proposée par le Client ou en cas de réclamation d’un participant relatives aux Missions ou Récompenses générées par le Client sur la Plateforme,
- de manière générale, de l’ensemble du contenu qu’il créée ou paramètre sur la Plateforme au profit des Ambassadeurs et qui est effectué sous sa seule responsabilité, 
- de l’information des Ambassadeurs sur le traitement de leurs données personnelles.
- de l’obtention des consentements nécessaires auprès des Ambassadeurs pour le traitement de leurs données personnelles selon les finalités poursuivies par le Client sur la Plateforme (par exemple, invitation à participer sur la Plateforme ou ciblage des Ambassadeurs pour l’attribution de Missions personnalisées)
- d’obtenir le droit auprès des Ambassadeurs de diffuser les contenus qu’ils ont créés en dehors de la Plateforme, et notamment, sur leur site internet via la demande automatisée générée sur la Plateforme, 
- et de s’assurer que le contenu diffusé par ses Ambassadeurs ne constitue pas une violation du droit des tiers (droit à l’image ou droit de propriété intellectuelle notamment) préalablement à leur utilisation en dehors de la Plateforme,
- de manière générale, le Client est invité à conclure directement avec l’Ambassadeur tout contrat précisant les modalités de leur collaboration dans le cadre des Missions et Récompenses lancées par les Clients 

7.2 Obligations / garanties vis-à-vis d’AURA CORP

‍Le Client s’engage vis-à-vis d’AURA CORP :
- à respecter le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Réglementation sur les données personnelles ») en toutes circonstances. Il s’engage entre autres à ne pas réutiliser les données des Ambassadeurs dans le cadre d’un transfert non autorisé ; à ne pas vendre les données personnelles des Ambassadeurs à des tiers sauf consentement des Ambassadeurs ; à ne pas réutiliser l’adresse email des Ambassadeurs pour des finalités qu’ils n’ont pas consenties.
- si le Client donne l’autorisation dans le Devis à AURA CORP de réutiliser les données personnelles des Ambassadeurs pour leur transfert à des tiers, et notamment, à ses autres clients qui utilisent la Plateforme, le Client s’engage à obtenir préalablement le consentement des Ambassadeurs pour le transfert de leurs données à des partenaires du Client.
- à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou de manière illicite, en ce compris en violation des droits de propriété intellectuelle d’AURA CORP., ou en proposant aux Ambassadeurs des Missions ou des Récompenses illicites. Plus généralement, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme https://assets.wewiink.com/legal/cgu.pdf 
- à informer promptement AURA CORP. de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et de son identifiant. Toute action réalisée par un Client employant son identifiant et le mot de passe sera réputée réalisée par le Client, sauf notification à AURA CORP. d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe dans un délai permettant à AURA CORP. de les désactiver. 
- à payer le prix des Services selon les modalités figurant à l’article « Conditions de paiement – Pénalités de retard ».
- à informer AURA CORP. de toute modification du nombre d’Ambassadeurs sur la Plateforme ainsi que de toute autre modification impactant la facturation des Services (exemple modification des coordonnées bancaires).

Le Client garantit AURA CORP. que les actions et contenus générés sur la Plateforme et/ou en relation avec les Ambassadeurs : 
- Sont exempts de tout défaut et/ou vice qui nuiraient à leur exécution vis-à-vis des Ambassadeurs, 
- Ne contiennent aucun élément susceptible de constituer une violation des lois et règlements en vigueur,
- Ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

Le Client tient indemne AURA CORP de toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Ambassadeur portant sur un acte fautif ou une négligence du Client réalisée à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

A cet égard, le Client s’engage à prendre à son compte, et à intervenir volontairement à toute réclamation et/ou action judiciaire d’un tiers à l’encontre de AURA CORP ayant pour cause ou pour objet l’utilisation de la Plateforme par le Client, ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion. Le cas échéant, le Client prendra à sa charge toutes les dépenses, coûts et indemnités et autres conséquences pécuniaires engagés par AURA CORP pour sa défense, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise.

8 OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITE D’AURA CORP.

‍AURA CORP. est responsable : 

- De la vérification de la bonne complétude des Missions des Ambassadeurs pour le déblocage des Récompenses
- De la mise à disposition de la Plateforme aux Clients et de la fourniture des Services associés qui ont été souscrits, 
- Du bon fonctionnement de la Plateforme, 

L’ensemble de ces obligations constitue une obligation de moyen renforcée.

Ainsi, AURA CORP. s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des Services. Toutefois, AURA CORP. n’est pas responsable en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la Plateforme ne relevant pas de son contrôle, et en particulier, en cas de défaillance de l’Internet, défaillance des équipements du Client ou du réseau de télécommunication ou du défaut de sécurisation des informations du Client.

Par ailleurs, il est rappelé qu’AURA CORP est un intermédiaire qui met à disposition des outils aux Clients et Ambassadeurs pour l’exécution de Missions et Récompenses et qui héberge du contenu généré par des tiers.

AURA CORP n’est pas responsable du contenu généré par ces tiers dans ou en dehors de la Plateforme, ni par l’utilisation qui en est faite par les Clients et/ou Ambassadeurs.

Tout contenu mis en ligne par les Clients est de sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité d’AURA CORP. ne peut être engagée en raison du caractère illicite, attentatoire ou préjudiciable aux droits des tiers du contenu et de l’utilisation de la Plateforme. AURA CORP ne garantit pas au Client que le contenu diffusé par les Ambassadeurs respecte la réglementation. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires auprès des Ambassadeurs en cas de constatation de la violation d’un droit à l‘image ou d’un droit de la propriété intellectuelle sur l’un des contenus générés par l’Ambassadeur. 

Les Récompenses consenties par les Clients au bénéfice des Ambassadeurs sont également de leur propre responsabilité, en aucun cas AURA CORP. ne pourra être tenu responsable si une récompense est illicite ou cause un dommage matériel ou physique aux Ambassadeurs. 

De manière générale, AURA CORP. n’est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité d’AURA CORP. pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption de données, perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs du Client. Les dommages subis par les tiers et les Ambassadeurs sont également qualifiés de dommages indirects.

Enfin, en aucun cas la responsabilité totale d’AURA CORP. au titre du contrat ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client à AURA CORP. en application du contrat durant les douze (12) mois précédant l’événement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.

9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
‍Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation sur les données personnelles.

Les Parties s’engagent à ne pas traiter des Données personnelles à caractère sensible (les convictions religieuses, les opinions politiques, les données de santé, sans que cette liste soit limitative) et à ne pas opérer un transfert de celles-ci en dehors du territoire de l’Union européenne.

9.1 AURA CORP. sous-traitant

‍AURA CORP. agit en tant que « sous-traitant » au sens de la Réglementation pour le compte du Client lorsqu’il propose, pour son compte, les Services au Client qui impliquent des traitements de données personnelles des Ambassadeurs.

 Le Client est « responsable de traitement » au sens de la Réglementation, des Données personnelles des Ambassadeurs.

Il appartient au Client de (i) fournir à AURA CORP. les Données personnelles nécessaires à l’exécution des Services proposés sur la Plateforme, (ii) s’assurer qu’elles ont été collectées conformément à une base légale éprouvée, (iii) documenter l’ensemble des instructions qu’il adresse à AURA CORP. relatives aux Données personnelles, (iv) veiller pendant toute la durée du contrat au respect des obligations prévues par la Réglementation de la part d’AURA CORP., et (v) superviser l’exécution des traitements effectués pour son compte.

AURA CORP. traite les Données suivantes pour le compte du Client : 
- Données d’identification des Ambassadeurs (email, nom, prénom, âge, mot de passe, adresse postale)
- Pseudo des Ambassadeurs sur les divers réseaux sociaux Actions des Ambassadeurs sur les divers réseaux sociaux 
- Contenu créé par un Ambassadeur lors de la réalisation d’une mission (photo, vidéo) 
- Données sur les Missions et Récompenses attribuées aux Ambassadeurs sur la Plateforme

AURA CORP effectue les traitements basés suivants pour le compte du Client :
- Fournir un accès à la Plateforme : création et gestion des comptes utilisateurs des Ambassadeurs et gestion des mots de passe oubliés ;
- Vérification par AURA CORP. que les Missions sur les réseaux sociaux ont bien été effectuées par les Ambassadeurs pour l’attribution des Récompenses du Client
- Permettre au Client de bénéficier des Services, suivre les Missions et attribuer les Récompenses aux Ambassadeurs
- Fourniture d’un tableau de bord pour le suivi des Ambassadeurs, Missions, RécompensesOffrir le cas échéant, un profilage de type d’Ambassadeurs et cibler des profils Ambassadeurs pour le compte du Client dans le cadre de programmes personnalisés
- Mise à disposition du Client d’une bibliothèque de contenus des Ambassadeurs pouvant être ré-exploitée par le Client
- Mise à disposition de listes des Ambassadeurs,
- Réaliser des statistiques sociodémographiques sur les Ambassadeurs pour le compte du Client 
- Réaliser des statistiques de performances sur les programmes de fidélisation du Client
- Envoi d’emailing pour relancer les Ambassadeurs sur leurs Missions à accomplir pour le compte du Client 
- Hébergement des Données pour le compte du Client 

9.1.1 Sécurité
‍Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, AURA CORP. s’engage à (i) garder les Données personnelles strictement confidentielles et (ii) mettre en œuvre au sein de ses Services les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les Données personnelles.

En cas de violation de Données personnelles constatée par AURA CORP., AURA CORP. s’engage à (i) alerter le Client par tout moyen dans les meilleurs délais, (ii) proposer toute solution palliative limitant ou supprimant la violation de Données personnelles et (iii) investiguer les raisons de la violation constatée ou suspectée.

En cas de risque pour les droits et libertés des personnes, déterminé par le Client, AURA CORP. assistera le Client dans la documentation de la notification que ce dernier doit adresser à l’autorité de contrôle, en lui communiquant par écrit tout élément lié à la violation de Données personnelles. S’il ne dispose pas immédiatement de l’ensemble des informations requises, AURA CORP. le signale au Client et complète son signalement dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des Données personnelles sur son propre système d’information.

Les Données à caractère personnel sont uniquement recueillies, traitées et hébergées sur le territoire de l’Union Européenne. Par ailleurs, AURA CORP. s’engage à (i) ne sous-traiter toute partie des Services proposés sur la Plateforme et (ii) n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation écrite, expresse et préalable du Client.

AURA CORP. s’engage à supprimer toute donnée personnelle (i) à première demande du Client et en toute hypothèse, (ii) à l’expiration de la durée fixée par le Client.

9.1.2 Information et gestion des droits des Ambassadeurs

Il appartient au Client, en tant que responsable de traitement, d’assurer l’information des Ambassadeurs au sujet des Données personnelles collectées, des traitements mis en œuvre, des finalités poursuivies, des destinataires des Données personnelles, ainsi que de l’ensemble des autres informations dues aux personnes selon la Réglementation sur les Données personnelles, en ce compris le rappel des droits dont elles disposent sur leurs Données personnelles.

Le Client détermine les modalités de diffusion de cette information sous sa seule responsabilité grâce un modèle de politique de confidentialité fourni par AURA CORP. qui doit être complétée par le Client avant mise en ligne sur la Plateforme.

Le Client est responsable des consentements qu’il doit obtenir des Ambassadeurs préalablement à la demande d’inscription à la Plateforme, pour la réalisation des Missions ou pour le ciblage de leurs profils sur la Plateforme. AURA CORP décline toute responsabilité en rapport avec ces consentements.

Le Client pourra transmettre à AURA CORP les Données personnelles qu’il a collectées sur les Ambassadeurs pour le transfert à d’autres Clients sur la Plateforme, après l’acceptation expresse des Ambassadeurs qu’il s’engage à obtenir. 

Le Client est responsable de la gestion du droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité demandé par un Ambassadeur sur la Plateforme. Si une demande d’un Ambassadeur relative à son droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de ses Données personnelles sur la Plateforme parvient directement à AURA CORP., ce dernier la renvoie dans les meilleurs délais à l’adresse email du Client pour que celui-ci prenne en charge la réponse auprès de la personne concernée.

En toute hypothèse il appartient seulement au Client, en tant que responsable des traitement, d’assurer la conformité des traitements à la Réglementation sur les Données personnelles sur son propre système d’information, auprès de ses propres collaborateurs et sous-traitants, et plus généralement à déployer les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sein de son organisation. AURA CORP. dégage toute responsabilité liée à la conformité du Client pour ce qui excède le seul périmètre des Services proposés sur la Plateforme. 

Limitation de responsabilité d’AURA CORP.Dans le cas où la CNIL prononce une amende administrative à l’encontre d’AURA CORP. alors que le manquement est imputable à une instruction ou décision du Client, le sous-traitant pourra appeler le Client en garantie pour le montant de l’amende administrative en question.En cas de préjudice subi par le Client lié à un manquement d’AURA CORP., ce dernier prend en charge l’indemnisation des éventuels dommages directs subis par le Client.En cas d’amende, de condamnation ou de préjudice subi par AURA CORP. (i) du fait d’un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des Données personnelles, ou (ii) du fait d’une instruction adressée à AURA CORP. par le Client en dépit de l’alerte émise par AURA CORP. sur la non-conformité grave et manifeste de ladite instruction, et notamment si l’instruction a conduit à une non-conformité des Services proposés sur la Plateforme de AURA CORP., le Client s’engage à indemniser AURA CORP. au niveau de l’amende, la condamnation ou le préjudice subi.

9.1.4 Interlocuteurs dédiés
AURA CORP. a désigné un interlocuteur dédié sur la question des Données personnelles au sein de l’entreprise, dont les coordonnées figurent ci-après: joseph@wewiink.com.

Le Client s’engage à faire de même sous sa responsabilité et à transmettre à AURA CORP. les coordonnées du référent « Données personnelles ».

9.2 AURA CORP. responsable de traitement
‍AURA CORP. est aussi amené à collecter et traiter les Données personnelles présentes sur la Plateforme en tant que Responsable de traitement au sens de la Réglementation.

Les données collectées sont : les données relatives à l’identité du Client (adresse mail, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.) et à leurs données de navigation récoltées par l’intermédiaire de cookies sur le site web https://app.wewiink.com/ pages visitées, URL, des liens par l’intermédiaire desquels le Client ont accédé au site web, les adresses IP.

Le Client est informé qu’AURA CORP. met en œuvre les traitements suivants pour les finalités suivantes:

-Gestion administrative et technique de la Plateforme selon les besoins requis de la part du Client
- Gestion commerciale avec le Client,
- Prospection commerciale auprès du Client,
- Réalisation d’études et statistiques sur la Plateforme sur ses comportements de navigation sur la Plateforme.

Les bases légales des traitements des données personnelles sont les suivantes :
- Le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures contractuelles prises à la demande du Client ou imposée par une obligation légale,
- Le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures ;
- Le consentement préalable de la personne concernée,
- L’intérêt légitime d’AURA CORP., dans le respect des droits et libertés du Client.

AURA CORP. s’engage à conserver les Données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Données personnelles collectées sont destinées aux services internes d’AURA CORP. ainsi qu’aux auditeurs internes et commissaires aux comptes. AURA CORP. fait aussi appel à un prestataire d’hébergement pour le stockage des Données qui est OVH.

Conformément à la Réglementation, le Client dispose des droits suivants :
- Un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), et de suppression de ses données,
- Un droit à la limitation du traitement,
- Un droit à la portabilité des données personnelles.AURA CORP. rappelle que toute personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant (droit d’opposition) et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.Le Client peut exercer ces droits en contactant AURA CORP. à l’adresse joseph@wewiink.com.

- Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/.

10 RESILIATION POUR MANQUEMENT

‍L’une des Parties peut résilier le contrat 30 (trente) jours après mise en demeure de la Partie défaillante par notification écrite avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où la Partie défaillante a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, et notamment :

- En cas de non-respect des présentes CGV par l’une des Parties,
Le non-respect des CGU de la part du Client,
Le défaut de paiement répété du Client,
L’atteinte à l’image ou à la réputation de l’une des Parties,
Non-respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle,
Tout autre manquement qui rendrait impossible l’exécution normale du contrat.

L’ensemble des sommes perçues par AURA CORP. sont définitivement dues et ne pourront être remboursées au Client, même dans le cas d’une résiliation anticipée pour manquement.

11 CONFIDENTIALITE

‍Les Parties reconnaissent réciproquement que tous les documents, données, outils, contrats, méthodes ou toutes autres informations connues en raison du contrat, à moins d’être tombées dans le domaine public, sont des Informations Confidentielles.

Les Parties s’interdisent, pendant la durée du contrat, ou après la fin de celui-ci, quel qu'en soit la cause, sans limitation de durée, d’utiliser ou de divulguer les Informations Confidentielles à des personnes tierces (autres que ses conseils, et sauf obligation légale ou contrainte de l’administration fiscale), directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, sauf autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.

Les Parties devront contractuellement imposer la même obligation de confidentialité à leurs préposés ou mandataires.

12. COMMUNICATION

‍Le Client autorise AURA CORP. à communiquer sur leur partenariat, pour les besoins de sa communication interne ou externe, sur tous ses supports de communication (tels que site web, blog, réseaux sociaux) pendant la durée des présentes et après validation préalable du Client.

13 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
‍Le contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français du ressort de la Cour d'Appel de Rennes.

14. STIPULATIONS DIVERSES

14.1 Exclusivité – non concurrence
‍Un contrat d’exclusivité et/ ou de non concurrence peut être souscrit au profit du Client dans le Devis.

14.2 Cession
‍Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, sans l’accord d’AURA CORP.

14.3 Intégralité
‍Le contrat ainsi que le Devis constituent la totalité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’accès à et l’utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services et prévalent sur tous accords, négociations et discussions antérieurs. Le contrat ne saurait être modifié que par avenant écrit signé par des représentants habilités des Parties.

14.4 Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur portée et effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d’un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, licite et applicable, sera la plus proche possible de l’intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.

14.5 Force majeure
‍Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du contrat en cas de force majeure définie par la jurisprudence. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa Prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues au contrat pendant une période supérieure à 3 mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
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